Article Dans Une Revue
Revue de science criminelle et de droit pénal comparé
Année : 1993
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https://shs.hal.science/halshs-02243777
Soumis le : jeudi 1 août 2019-18:39:45
Dernière modification le : jeudi 15 juin 2023-16:16:25
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02243777 , version 1
Citer
Christine Lazerges. Délit de fausse déclaration d'intempérie. Article L. 793-1 du code du travail. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 1993, 01, pp.126. ⟨halshs-02243777⟩
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