Le projet de loi renforçant la protection de la présomption d'innocence et les droits des victimes

Type de document :
Article dans une revue
Liste complète des métadonnées

https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02243996
Contributeur : Projet Droit2hal <>
Soumis le : jeudi 1 août 2019 - 19:04:46
Dernière modification le : vendredi 2 août 2019 - 02:37:59

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02243996, version 1

Collections

Citation

Christine Lazerges. Le projet de loi renforçant la protection de la présomption d'innocence et les droits des victimes. Revue de Science Criminelle et de Droit Pénal Comparé, Dalloz, 1999, pp.166. ⟨https://www.dalloz.fr/documentation/Document?id=RSC/CHRON/1999/0032⟩. ⟨halshs-02243996⟩

Partager

Métriques

Consultations de la notice

6