L'encadrement du Parlement dans la fabrication de la loi pénale

Résumé : L'exemple de la loi n° 2014-372 du 28 mars 2014 relative à la géolocalisation
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Soumis le : jeudi 1 août 2019 - 20:14:08
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Christine Lazerges. L'encadrement du Parlement dans la fabrication de la loi pénale. Revue de Science Criminelle et de Droit Pénal Comparé, Dalloz, 2014, pp.669. ⟨https://www.dalloz.fr/documentation/Document?id=RSC/CHRON/2014/0167⟩. ⟨halshs-02245231⟩

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