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Affaire de l'Usine MOX : la CJCE rejette l'arbitrage pour le règlement des différends entre Etats membres

Résumé : CJCE, 30 mai 2006 (grande chambre), Commission des Communautés européennes c/ Irlande (aff. C-459/03)
Type de document :
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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02260798
Contributeur : Projet Droit2hal <>
Soumis le : vendredi 2 août 2019 - 02:20:12
Dernière modification le : dimanche 19 janvier 2020 - 18:38:37

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02260798, version 1

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Citation

Yann Kerbrat, Philippe Maddalon. Affaire de l'Usine MOX : la CJCE rejette l'arbitrage pour le règlement des différends entre Etats membres. RTDeur. Revue trimestrielle de droit européen, Dalloz, 2007, pp.154. ⟨halshs-02260798⟩

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