The Draft Bill's Impact Assessment Requirement
L'OBLIGATION D'ÉTUDE D'IMPACT DES PROJETS DE LOI
Résumé
The draft bill's impact assessment requirement, enshrined in article 39 third subparagraph of the Constitution by reference to an organic law enacted on April the 15th 2009, establishes a rationalization tool of law making. This rationalization displays two sides. In terms of legislative procedure, the impact assessment requirement is a tool of rationalized parliamentarism which shows evidence of the surfacing of an authentic governmental law. The tool's misreading can lead to a sanction imposed by the Council of State, the Constitutional Council and the Conference of Presidents of the first House to which the bill has been referred. In terms of law drafting, the impact assessment requirement forms a substantial rationalization mechanism which sets the method rules framing the draft bill’s righting. The analysis of six years of practice shows a phenomenon of progressive appropriation of the impact assessment requirement as part of law drafting. This appropriation contributes to the readjustment of the relations between Government and Parliament and enables to apply a positive pressure in favour of the law quality enhancement. However, the breadth of those changes should not be overestimated and the mechanism still has a lot of room for improvement.
L’obligation d’étude d’impact constitue un nouvel instrument de parlementarisme rationalisé dans le cadre de la confection de la loi. Ce phénomène de rationalisation, entendue comme l’encadrement des pratiques politiques par le droit, présente un double visage. Sur le plan de la procédure législative, à l’inverse des mécanismes de parlementarisme rationalisé destinés à encadrer l’activité des assemblées, l’obligation d’étude d’impact a vocation à canaliser le travail du Gouvernement, considéré comme le principal responsable de l’instabilité législative. L’examen des textes témoigne de l’émergence d’un authentique « droit gouvernemental », dont la méconnaissance peut aboutir à une sanction prononcée par le Conseil d’État, le Conseil constitutionnel et la Conférence des présidents de la première assemblée saisie d’un projet de loi. Il a vocation à redessiner le rôle et les rapports entretenus par les différents acteurs de la procédure législative. Sur le plan de l’écriture de la loi, l’obligation d’étude d’impact constitue un mécanisme de rationalisation substantielle, qui fixe des règles de méthode encadrant la composition des projets de loi, dans l’optique d’une amélioration de la qualité de la législation. L’analyse a permis de mettre en lumière l’« idéal législatif » de la réforme : une loi rare, concise, correctement insérée dans l’ordonnancement juridique, effective et performante. L’examen de six ans de pratique met en lumière un phénomène d’appropriation graduelle de l’obligation d’étude d’impact par les différents organismes intervenant dans le processus législatif. Cette appropriation concourt au rééquilibrage des rapports entre Gouvernement et Parlement et permet d’exercer une pression positive en faveur du perfectionnement de la loi. Pour autant, l’ampleur de ces changements ne doit pas être surestimée et le mécanisme bénéficie encore d’importantes marges de progression.
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