, fourniture de moyens et faute », RIDA 2006, I (207), p. 3, spéc, p.1859, 2014.
, , vol.133, pp.76-91, 1979.
, Droit de la responsabilité et des contrats, Dalloz, 10 éd, vol.23, p.1717, 2014.
, Droit de la responsabilité et des contrats, Dalloz, 10 éd, pp.1741-1859, 2014.
, Droit de la responsabilité et des contrats, Dalloz, 10 éd, p.1738, 2014.
, n° 36 -Jugendgefährdende Medien bei eBay, BGHZ, vol.173, 2007.
, BGHZ, vol.173, 2007.
, Die Haftung des Inhabers eines privaten Internetanschlusses für Urheberrechtsverletzungen Dritter, vol.823, p.657, 1980.
, Rep. VI 191/21, vol.102, p.372
, BGHZ, vol.118, p.1050, 1051.
, NJW, vol.1978, issue.422, p.421
, ss.) ; C. V. BAR, « Entwicklungen und Entwicklungstendenzen im Recht der Verkehrs(sicherungs)pflichten, p.169, 1981.
,
, Grabitz/Hilf/Nettesheim
, même s'il n'en tire pas les bonnes conclusions, cf. conclusions de l'AG M. SZPUNAR, aff. C-610/15, EU:C:2017:99, n° 68 -Ziggo BV : « Si le prestataire intermédiaire ne remplit pas ces conditions, c'est-à-dire s'il avait connaissance de l'illégalité des informations stockées mais n'a pas agi afin de les retirer ou d'en rendre l'accès impossible, il peut être tenu indirectement responsable de ces informations
, Cons. 42 de la directive « e-commerce
, Rec. 2010 I-02417
, I-6011, n° 116 -L'Oréal/eBay ; aff. C-291/13, Rec. num. 2014, n° 44 -Papasavvas/O Fileleftheros Dimosia Etaireia, 2001.
, Rec. 2010 I-02417, n° 116 -Google France et Google ; aff. C-291/13, Rec. num. 2014, n° 42 -Papasavvas/O Fileleftheros Dimosia Etaireia
, Ces arrêts concernaient la responsabilité d'un opérateur d'un livre d'or en ligne, cf. LG Trier, 4 O 106/00, p.694
, juris, n° 34 ss. ; pour un exemple en droit d'auteur également reposant sur la tolérance de l'infraction cf. Hans. OLG, 5 U 224/06, vol.642, p.55, 2009.
, 616, n os 25 ss. -marions-kochbuch.de ; également BGH, VI ZR 144/11, vol.751, p.11
, , vol.834, p.833
, Les titulaires de droit avaient poursuivis cette argumentation, cf. Hans. OLG, 5 U 87/12, p.37, 14370.
, , vol.14, pp.33-9639
, Allegro barbaro ; d'autre avis M. HOHLWECK, « Eckpfeiler der mittelbaren Verantwortlichkeit von Plattformbetreibern in der Rechtsprechung, vol.612, p.113, 2017.
, n° 23 -marions-kochbuch.de ; cf. également LG Hamburg, vol.616, p.833
, , vol.5, p.180, 14370.
, Allegro barbaro ; LG Hamburg, vol.612, p.405, 2016.
, qui remarque à juste titre que tout opérateur d'un magasin en ligne s'approprierait sinon le contenu, YouTube als Täter bei Urheberrechtsverletzungen durch Nutzer, p.1017, 2016.
, , vol.404, p.405
, 2010 -308 O 27/09 -YouTube, YouTube als Täter bei Urheberrechtsverletzungen durch Nutzer, p.1017, 2016.
, , vol.94, p.42, 2015.
, Europäisches Urheberrecht
, Grabitz/Hilf/Nettesheim
, Rec. num, p.43, 2016.
, Pour un aperçu des différentes activités des serveurs « proxy-cache » ou « miroir » cf
, A 4, article 13, n os 3 s. ; c'est d'ailleurs la raison pour laquelle il est observé que l'activité de « caching » représente soit une fourniture d'accès, soit un stockage et serait donc déjà couverte par les deux autres exonérations de responsabilité, cf, vol.18, p.7, 2001.
, , vol.18, 2001.
, Sind Thumbnails unerlässlich, sozial nützlich, aber rechtswidrig?, p.351, 2009.
, Haftung von Suchmaschinen für AdWords -Rechtsprechungsüberblick und kritische Analyse, p.807, 2005.
, Vor § § 7 -10 TMG, n° 84 ; « Bildersuchmaschinen, Schranken und konkludente Einwilligung im Urheberrecht, vol.2, pp.667-669, 2005.
,
, EC-Directive) Regulations, 2002.
, Allemagne reste à la traine en ce qui concerne l'existence étendue de réseaux WiFi dit « ouvert », donc des points d'accès à Internet public. Le but de la réforme était alors justement de faciliter la construction d'une infrastructure étendue de l
, Bundesgerichtshof examinait malheureusement l'applicabilité de l'article 10 de la loi sur les télémédias, qu'il infirma, cf. BGH, I ZR 121/08, BGHZ 185, 330 = GRUR 2010, 633, n° 24 -Sommer unseres Lebens, Die Haftung des Internetanschlussinhabers für Urheberrechtsverletzungen durch Dritte, p.2310, 2014.
, 18/6745 et 18/8645) et acceptée par le Bundesrat (Conseil fédéral) le 17 juin 2016 (BR-Drs. 309/16). Elle entra en vigueur le 27 juillet, BGBl, vol.2, issue.2016, p.1766, 2016.
, En ce qui concerne le nouvel article 8 § 3 de la loi sur les télémédias cf. R. MANTZ et T. SASSENBERG, « Die Neuregelung der Störerhaftung für öffentliche WLANs -Eine Analyse des TMG-RefE v, vol.11, 2015.
, Die geplante Reform der Providerhaftung im TMG und ihre Vereinbarkeit mit Europäischem Recht, p.1122, 2016.
, , vol.18, p.10
, , p.17
, Partie 18.1, n os 62 ss. ; pour une qualification détaillée des activités des intermédiaires selon l'article 8 de la loi sur les télémédias cf, vol.42, 2015.
, Troisième loi modificative de la loi sur les télémédias, BGBl. 2017 I Nr, p.9
, La portée des mesures que peuvent ordonner les magistrats n'est pourtant pas touchées par la norme, cf. la proposition du Bundesrat BR-Drs. 276/17, p. 3 qui fut rejetée par le Bundestag BT-Drs. 18/12496, p. 5 ; d'autre avis R. MANTZ, « Die (neue) Haftung des (WLAN-)Access-Providers nach § 8 TMG, p.969, 2017.
, , p.2305, 2017.
, , p.24
, , vol.101, p.7, 2007.
, BGHZ, vol.172, 2007.
, BGHZ, vol.158, issue.862
, -Olivier Dahan/Éric Duperrin ; ord. réf., legalis.net -Olivier Dahan/Planete Soft, § 7 TMG, 209 TGI Nanterre, vol.3, p.778, 2008.
, note Caron -Lafesse/Myspace ; pour l'opérateur de blogs « Tiscali » cf, vol.12, 2006.
, Prestataires techniques de l'internet : le sens des responsabilités, p.2, 2008.
, Traité de droit de la presse et des médias, p.1138, 2009.
, Olivier Dahan/Wikio ; également CA Paris, n° 07/14097, 6 mai 2009 -DailyMotion, n° 08/05405, p.946, 2010.
, -eBay/DWC ; pour Google Vidéo : TGI Paris, n° 06/11874, 19 octobre 2007, JurisData n° 2007-344344 = CCE 2007/12, comm. 143 -Zadig Productions/Google, vol.23, p.64, 2007.
, Bernault -KARE Productions/YouTube ; n° 07/14171, 10 juillet 2009, RLDI 2009/52, n° 1723, obs. L. Costes -Bayard Presse/YouTube ; pour la plateforme « Blogger » opérée par Google : CA Paris, n° 07/10036, 12 décembre, PI 2015, n° 55, 202, obs, vol.29, p.47, 2007.
, responsabilité pénale et extra-contractuelle des acteurs de l'internet », LDMC, 15 novembre 2009, étude 464, n° 464-19 ; contre la pertinence du caractère commercial de l'activité C. BERNAULT, « Diffusion non autorisée de vidéos sur une plate-forme en ligne, vol.54, p.73, 2015.
, Cass. civ, vol.1, pp.6-18
, Revirement de l'arrêt Tiscali et conformation de la qualité d'hébergeur pour DailyMotion, p.10
, Traité de la propriété littéraire et artistique, LexisNexis, 4 éd, p.260, 2012.
, obs. Costes -Nord-Ouest films/Dailymotion, dit « Joyeux Noël, vol.1, p.46, 2011.
, RLDI 2011/67, n° 2194, p. 21 s., obs. Costes -INA/YouTube, pp.47-48
,
, Dailymotion ; n° 07/14097, 6 mai 2009 -Dailymotion/Nord-Ouest-Production, vol.3658, 2008.
, n° 09/11737, 14 janvier 2011 -Google/Compagnie des phares et balises ; n° 09/11779, 14 janvier 2011 -Google/Bac Films et The Factory ; n° 09/11729, 14 janvier 2011 -Google/Bac Films
, obs. Saint Martin -Les arnaques.com/Éditions régionales de France, vol.12, p.45, 2008.
, qu'il importe de restituer la nature exacte des prestations que les appelantes offrent sur leur site avant de déterminer si elles sont compatibles avec la qualification d'hébergeur
, 3 septembre 2010, RLDI 2010/64, n° 2121, obs. Costes -eBay/Louis Vuitton; également C. MANARA, « Responsabilité des hébergeurs : l'affaire est-elle dans le sac ?, p.1261, 2012.
, Structural aspects of secondary (provider) liability in Europe, Liability of Internet Intermediaries, p.92, 2014.
, 59 phrase 2 de la directive « Infosoc, Cons
, Grenzenloses Internet -entgrenzte Haftung? Leitlinien für ein Haftungsmodell der Vermittler », GRUR 2013, p. 986, spéc. p. 988 ss. ; F. HOFMANN, « Prozeduralisierung der Haftungsvoraussetzungen im Medienrecht -Vorbild für die Intermediärshaftung im Allgemeinen? », ZUM 2017, vol.20, p.336, 2006.
, spéc. p. 988 ; F. HOFMANN, « Störerhaftung von Access-Providern für Urheberrechtsverletzungen Dritter, vol.986, pp.2011-2012, 2013.
, , p.743, 2001.
, Cons. 59 phrase 5 de la directive « Infosoc
, En ce qui concerne l'étendue de la notion d'intermédiaire cf. également E. ROSATI, « Intermediary IP injunctions in the EU and UK experiences: when less (harmonization) is more? », GRUR Int, p.213, 2017.
, -Tommy Hilfiger ; cette affaire concernait l'article 11 directive 2004/48/CE (cf. note de bas de page n° 364) qui contient pourtant la même obligation que l'article 8 § 3 de la directive « Infosoc » et la généralise pour la propriété intellectuelle, 2016.
, 336-2 du Code de la propriété intellectuelle consacrant les injonctions en droit d'auteur, Mélanges en L'Honneur du Professeur André Lucas, p.72, 2014.
, Orange [affaire Allostreaming, vol.15, issue.2016, p.22
, n° 11/60013, 28 novembre, vol.50, p.959, 2013.
, Intellectual Property Law, p.326, 1990.
, Costes -SNEP/Google France, qui ne considérait que des mesures finales comme adéquates selon l'article L. 336-2 du Code de la propriété intellectuelle, Cet arrêt fut justement cassé, cf. Cass. civ. 1 re, vol.15, issue.2016, pp.11-20, 2011.
, , p.13, 2015.
, n° 2009-580-DC, 10 juin 2009 -Hadopi I
, ss -APC/Orange, p.13, 2015.
, Prozeduralisierung der Haftungsvoraussetzungen im Medienrecht -Vorbild für die Intermediärshaftung im Allgemeinen? », ZUM 2017, p.104
, Zugangsregeln bei Verlinkungen auf rechtswidrig zugänglich gemachte Werke, p.916, 2016.
, arrêt Tiscali et conformation de la qualité d'hébergeur pour DailyMotion
, minutes ; toutefois, certains arrêts affirment expressément une possibilité d'acquérir la connaissance différemment que par notification, cf. CA Paris, n° 09/11729, 14 janvier 2011 -Google/Bac Films, Cass. civ, vol.1, p.47, 2008.
, , vol.07, 2008.
, arrêt Tiscali et conformation de la qualité d'hébergeur pour DailyMotion », RLDI 2011/69, n° 2258, p. 10, spéc. p. 12 ; A. DIMEGLIO, « Notification des hébergeurs : obligatoire ou facultative ? », Légipresse 2016/2, n° 335, p. 90 ; J.-L. FANDIARI, « Le formalisme de la procédure de notification des contenus litigieux aux hébergeurs doit être respecté, p.32
, indique justement que la notification complète permet également aux intermédiaires de réagir de manière rapide, cf. L. THOUMYRE, « L'art et la manière de notifier l
, , vol.34, p.355
, VI ZR 93/10, BGHZ 191, 219 = NJW 2012, 148 -Blog-Eintrag. plateformes numériques, vol.69, 2016.
, loyauté » des « plateformes ». Quelles plateformes ? Quelle loyauté ? », Dalloz IP/IT 2016, p.520
, 15 s'appuient sur la différence entre un service complémentaire et concurrentiel au service de l'auteur, 2015.
, Mission CSPLA économie numérique et financement de la création, p.36, 2016.
, Pour un aperçu des différentes pratiques de licences cf. T. HOLZMÜLLER, « Exklusivität und Werkzugang -Überlegungen zur Zwangslizenz im Urheberrecht, p.137, 2017.
, En ce qui concerne le montant d'une rémunération cf. CJUE, aff. C-572/13, EU:C:2015:750, Rec. num. 2015, n° 83 -Hewlett-Packard Belgium ; aff. C-463/12, EU:C:2015:144, Rec. num. 2015, n os 21 ss. -Copydan/Nokia ; aff. C-467/08, EU:C:2010:620, Rec. 2010, I-10055
, Cass. civ. 1 re, vol.895, issue.249, p.275
, Teil 2) », WRP 2016, p. 1060, spéc. p. 1067 s, Die Rechtsprechung des EuGH und des BGH zum Urheberrecht und zu den verwandten Schutzrechten im Jahre, vol.329, p.ss, 2015.
, , vol.15, p.2017
, Action en contrefaçon », RIDA 2014, I (240), p. 265, spéc. p. 355 ; pour la nécessité d'une source manifestement illicite cf, Rezeptiver Werkgenuss als rechtmäßige Nutzung, p.1153, 2012.
, , p.316, 2015.
, 152 -YouTube ; OLG München, 29 U 2798/15, GRUR 2016, 612, n° 30 ss. -Allegro barbaro ; L. SPECHT, « Ausgestaltung der Verantwortlichkeit von Plattformbetreibern zwischen Vollharmonisierung und nationalem Recht, vol.5, p.117, 2017.
, Vergütungsmodelle bei Aufmerksamkeitsplattformen, p.137, 2017.
, Ausgestaltung der Verantwortlichkeit von Plattformbetreibern zwischen Vollharmonisierung und nationalem Recht, p.117, 2017.
, EU:C:2014:2315, Rec. num. 2014, n° 10 et n° 18 -BestWater, vol.13
, Angebote mit Lichtbildverknüpfung ; LG München I, 33 O 6198/14, BeckRS 2016, 21332, Entscheidungsgründe A. I. 1. b) aa) -uploaded, ZUM, vol.2016, issue.765
, Der weite Täterbegriff des EuGH in den Urteilen »GS Media«, »Filmspeler« und »The Pirate Bay«: Abenddämmerung für die Störerhaftung? », ZUM 2017, p.800, 2017.
, Paperboy zum Thumbnail und wieder zurück -Anmerkung zu BGH, Urteil vom 21, Zum Nutzer des Rechts der öffentlichen Zugänglichmachung anlässlich von Links und Frames, vol.9, p.316, 2013.
, , vol.16, p.20
, 27 -Die Realität II, GRUR 2016, 171, Rn, vol.46
, , vol.5, p.138, 14370.
, , vol.29, p.29, 2798.
, Twentieth Century Fox Film Corp. & Ors v Newzbin Ltd, EWHC, vol.608, 2010.
, En ce qui concerne le fonctionnement particulier du site cf. Twentieth Century Fox Film Corp. & Ors v Newzbin Ltd, EWHC, vol.608, 2010.
, Twentieth Century Fox Film Corp. & Ors v Newzbin Ltd, EWHC, vol.608, p.102, 2010.
, Il demeure remarquable que en l'espèce aucune contrefaçon directe fut retenue par les utilisateurs du site, alors que l'autorisation revêt une nature accessoire. KITCHIN J déduit du modèle économique particulier qu'une atteinte primaire des titulaires de droit peut être supposée avec certitude, Twentieth Century Fox Film Corp. & Ors v Newzbin Ltd, EWHC, vol.608, p.97, 2010.
, n os 53 ss. ; également ARNOLD J, Football Association Premier League Limited v British Sky Broadcasting & Ors, n os 73 ss. : pour les plateformes « KAT, vol.268, 2012.
, Online service provider's liability for the activities of its users, JIPLP, vol.2010, p.492
, The Football Association Premier League Limited v British Telecommunication PLC & Ors
,
, Ainsi dans le cas du logiciel « Popcorn Time », cf. les explication de BIRSS J, Twentieth Century Fox Film Corporation & Ors v Sky UK Ltd & Ors, EWHC, vol.1082, 2015.
, The Football Association Premier League Limited v British Telecommunication PLC
, Ch) ; il est remarquable que ces arrêts fûrent rendus avant les arrêts pertinents de la Cour de justice, EWHC, vol.3479, issue.1, 2013.
, EWHC, vol.937, issue.2, p.35, 2014.
, British Sky Broadcasting, vol.3444, issue.1, p.32, 2013.
, RLDI 2012/85, n° 2866, p. 77 s., obs. Costes = D. 2012, 2075, obs. Manara -Google France/aufeminin.com ; critiqué par T. MAILLARD, « Le(s) statut(s) des moteurs de recherche, vol.12, p.177, 2016.
, Nouvelles décisions en matière de droit d'auteur », 2 (2011) JIPITEC, p. 144, spéc. p. 146 s., qui parle d'un « embarras des juges français
,
, -925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, 2016.
, Images : une proposition de loi saluée par les artistes », Juris art etc, -925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, vol.14, p.386, 2014.
, 136-1 du Code de la propriété intellectuelle définit le service automatisé de référencement d'images comme « service de communication au public en ligne dans le cadre duquel sont reproduites et mises à la disposition du public, à des fins d'indexation et de référencement, des oeuvres d'art plastiques, graphiques ou photographiques collectées de manière automatisée à partir de services de communication au public en ligne, 2016.
, French proposal for payment of royalties by search engines, 2014.
, ailleur dépendre la date d'entrée en vigueur des articles L. 136-1 ss. du Code de la propriété intellectuelle de la publication du décret et ne prévoit qu'une entrée en vigueur à défaut six mois après sa promulgation. Les articles L. 136-1 ss. du Code de la propriété intellectuelle sont alors entré en vigueur le 7 janvier 2017 ; un décret pris pour l'application des articles L. 136-3 et L 136-4 du Code de la propriété intellectuelle n'a de ce jour toujours pas été publié ; un projet de décret du ministère de la culture et de la communication
, , p.12, 2017.
, The new French law targeting "automated image referencing services": does EU law allow it? », The IPKat, 23.10.2016 ; F. POLLAUD-DULIAN, « Dispositions intéressant la propriété intellectuelle de la loi « liberté de la création, p.481, 2016.
, The new French law targeting "automated image referencinag services": does EU law allow it? », The IPKat, 23.10.2016 ; également ECS, Opinion on the Reference to the CJEU in case C-572/13 Hewlett-Packard Belgium SPRL v, Reprobel SCRL, p.2, 2015.
, il subsiste alors un certain risque qu'elles soient déclarées orphelines, cf. également G. CHAMPEAU, « Le Parlement adopte la loi Création qui oblige Google à payer pour afficher vos photos », numérama politique, 29 juin, Google Images will have to pay royalties, pp.17-2016, 2016.
, Les évolutions en matière de droit d'auteur prévues par la loi LCAP, vol.43, p.31, 2017.
, Images : une proposition de loi saluée par les artistes », Juris art etc. 2014, n°14, p. 13 ; plus prudent F. POLLAUD-DULIAN, « Dispositions intéressant la propriété intellectuelle de la loi « liberté de la création, p.481, 2016.
, Rec. 2010 I-02417 -Google France et Google ; également Cass. com, n° 06-20.230, 13 juillet 2010 -Google France/Louis Vuitton
, novembre 2010 -Google France/Syndicat français de la literie ; TGI Paris, n° 04/11009, 8 décembre 2005 -Kertel/Google ; différemment auparavant CA Versailles, n° 03/07388, 10 mars 2005 -Google France/Viaticum ; TGI Nanterre, n° 03/10608, 17 janvier 2005 -Accor/Overture, vol.17
, , vol.535, 2013.
, obs. Costes = D. 2012, 1880, obs. Manara -SNEP/Google France, vol.358, p.36
, Droit d'auteur et droits voisins, Dalloz, 3 éd, vol.1053, 2016.
, n° 394 ; également CA Paris, n° 10/19845, 3 mai 2011, RLDI 2011/72, n° 2385, p. 26, obs. Costes -SNEP/Google France: « Considérant que la suggestion de ces sites ne constitue pas en elle même une atteinte au droit d'auteur », ce qu'elle justifie surtout par le fait que les sites trouvés grâce aux suggestions ne proposaient pas uniquement des services illicites, Responsabilité des acteurs de l'internet, Larcier, 2014.
,
, spéc. p. 10 ; F. DIOP, « Juridique -Un regard sur le droit de communication au public après l'arrêt Stichting Brein, vol.132, p.36, 2016.
, Hyperlinking to material on the internet: the CJEU expands on the circumstances when it may amount to copyright infringement, vol.2016, p.326, 2015.
, Liens hypertextes et droit d'auteur (suite) : la balance des intérêts selon la CJUE, ou quand la Cour de justice s'emmêle dans la toile, vol.343, p.608, 2016.
, environnement numérique sur les droits d'exploitation, spéc. p. 524 ; M. GRÜNBERGER, « Zugangsregeln bei Verlinkungen auf rechtswidrig zugänglich gemachte Werke, p.911, 2016.
, influence de l'environnement numérique sur les droits d'exploitation, Handlungsbedarf bei Hyperlinks: Ein Reformvorschlag, p.82, 2016.
, , p.300
, 37 de la proposition de la directive sur le droit d'auteur dans le marché unique numérique, vol.300
, Copyright law on the internet in need of reform: hyperlinks, online platforms and aggregators, p.140, 2017.
, zur Haftung von Plattformbetreibern als Intermediäre bei der Werkverwertung, p.298, 2017.
, Position Statement of the Max Planck Institute for Innovation and Competition on the Proposed Modernisation of European Copyright Rules. Part G, Article 13 COM(2016) 593), Annex, n° 8 ; T. HOLZMÜLLER, « Anmerkungen zur urheberrechtlichen Verantwortlichkeit strukturierter Content-Plattformen, p.303, 2017.
, , vol.12, p.337, 2018.
, 13 n° 1 de la proposition de compromis de directive sur le droit d'auteur dans le marché unique numérique faite par le PARLEMENT EUROPEEN, p.8, 2018.
,
, Article 2 n° 4ter, cons. 37bis du compromis de directive sur le droit d'auteur dans le marché unique numérique
, auteur dans le marché unique numérique ; ceci est évident vu que les exemptions de responsabilité ne visent justement pas les atteintes directe ce qui rend cet énoncé superflu, S. V. LEWINSKI, « Comments on the 'value gap' provisions in the European Commission's Proposal for a Directive on Copyright in the Digital Single Market, vol.2, 2018.
, Rec. num. 2017 -Filmspeler ; aff. C-610/15, EU:C:2017:456, Rec. num. 2017 -Ziggo BV. environment, p.5, 2013.
, Guide des traités sur le droit d'auteur et les droits connexes administrés par l'OMPI, OMPI, p.310, 2003.
, , p.48, 2016.
, ou de mise à la disposition du public en transmettant à une autre personne physique ou morale une oeuvre et/ou un objet protégé afin que cette dernière en donne accès au public, ces personnes réalisent ensemble un acte de communication au public et/ou de mise à la disposition du public, p.49, 2016.
, 616 -marions-kochbuch.de ; dans ce sens également BGH, I ZR 88/13, GRUR 2016, 493, n° 15 et, vol.18
, Verantwortlichkeit des Plattformbetreibers, p.287, 2017.
, Ce qui étonne est pourtant le fait que les auteurs proposent que la personne qui initie cette communication est également coupable d'une communication au public, p.49, 2016.
, Il s'agit alors de la question de savoir si certains actes, qui en soi ne reviennent qu'à une fourniture de moyens de la communication au public commise par l'utilisateur, peuvent eux-même être qualifié de comunication au public, cf. à ce sujet également F. HOFMANN, « Die Ausweitung der öffentlichen Wiedergabe als Ersatz für die Harmonisierung der Haftung von Beteiligten, p.751, 2017.
, 759 ; A. OHLY, « Von GS Media zu einer unionsrechtlichen Haftung für die Verletzung urheberrechtlicher Verkehrspflichten?, Entscheidung des EuGH: ein Gerichtshof als Ersatzgesetzgeber, p.391, 2017.
, , p.288, 2017.
, , p.105
, GRUR-RS 2015, 14370, n os 138 ss. -YouTube ; OLG München, 29 U 2798/15, GRUR 2016, 612, n os 28 s. -Allegro Barbaro, vol.5
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, Copyright law on the internet in need of reform: hyperlinks, online platforms and aggregators, p.143, 2017.
, A Way Out of the Dilemma in Two Stages, p.384, 2017.
, Problem illegaler Musiknutzung lösen lässt, 2017.
, Vergütungsmodelle bei Aufmerksamkeitsplattformen, p.136, 2017.
, Cette approche se fondent alors expressément sur l'idée qu'il n'est pas juste que certaines plateformes CGU ne devaient pour l'instant pas payer de redevances mais profitaient considérablement des oeuvres protégées, cf, p.12, 2015.
, , p.14, 2015.
, Copyright law on the internet in need of reform: hyperlinks, online platforms and aggregators, p.143, 2017.
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, CJUE, aff. C-610/15, EU:C:2017:456, Rec. num. 2017 -Ziggo BV
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, n° 34 et n° 36 -Ziggo BV ; P. MEZEI, « Enter the matrix: the effects of CJEU case law on linking and streaming technologies, JIPLP, p.786, 2016.
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, Enter the matrix: the effects of CJEU case law on linking and streaming technologies », JIPLP 2016, p. 778, spéc. p. 786 ; L. MIDELIEVA, « Rethinking hyperlinking: addressing hyperlinks to unauthorised content in copyright law and policy, Svensson: honest attempt at establishing due balance concerning the use of hyperlinks, vol.2017, p.555, 2014.
, 2017, n° 41 -Filmspeler ; aff. C-135/10, EU:C:2012:140, Rec. num. 2012, n° 82 -SCF/Marco Del Corso ; aff. C-162/10, EU:C:2012:141, Rec. num. 2012, n° 31 -Phonographic Performance/Irland
, Avocat général M. WATHELET, conclusions, ff. C-160/15, EU:C:2016:221, n° 57 -GS Media
,
, également la critique des projets de réformes existants ci-dessus
, 27 de la directive, Infosoc
, The Pirate Bay, Entscheidung des EuGH: ein Gerichtshof als Ersatzgesetzgeber, p.577, 2012.
, Afin de cerner le rôle central de l'intermédiaire, il faut plutôt faire référence au concept
, C-431/09 et C-432/09, EU:C:2011:648, Rec. 2011, I-9363 -Airfield/Sabam ; cf. également supra, p.85
, Comments on the 'value gap' provisions in the European Commission's Proposal for a Directive on Copyright in the Digital Single Market, pp.10-2017
, n os 53 ss. ; ARNOLD J, Football Association Premier League Limited v British Sky Broadcasting, EWHC, vol.268, 2012.
, Joint tortfeasance and assistance liability », 19 Legal Stud, vol.4, p.49, 1999.
, spéc. p. 10 ; F. DIOP, « Juridique -Un regard sur le droit de communication au public après l'arrêt Stichting Brein, vol.132, p.36, 2016.
, Öffentliche Wiedergabe durch Verkauf eines multimedialen Medienabspielers, Hyperlinks im Digitalen Binnenmarkt, p.94, 2016.
, Liens hypertextes et droit d'auteur (suite) : la balance des intérêts selon la CJUE, ou quand la Cour de justice s'emmêle dans la toile, Hyperlinking to material on the internet: the CJEU expands on the circumstances when it may amount to copyright infringement, vol.38, p.483, 2015.
, , p.982, 2016.
, Section 1 (1) du Code de propriété intellectuelle britannique: « Copyright is a property right
, Droit d'auteur et droits voisins, Dalloz, 3 éd, vol.1042, 2016.
, Three reasons why EU copyright law can do without a 'new public' », IIC 2016, p. 797, spéc. p. 810 ; L. MIDELIEVA, « Rethinking hyperlinking: addressing hyperlinks to unauthorised content in copyright law and policy, vol.2017, p.486
, L'accessibilité libre de l'oeuvre ne peut pas non plus influencer le contenu du droit de communication au public. La Cour de justice s'est, jusqu'à présent, servie de ce critère en matière de liens hypertextes
, 34 -Filmspeler ; aff. C-403/08 et C-429/08, EU:C:2011:631, Rec. 2011, I-9083, n° 204 -Football Association Premier League ; aff. C-306/05, EU:C:2006:764, Rec. 2006, I-11519, n° 44 ; la Cour s'appuie sur le fait que l'intermédiaire ait propagé une contrefaçon directe et en ait tiré profit, 2017.
, it is a brutally toxic error that the Court limits the application of the right of public communication to communications of a profit-making nature, p.22, 2014.
, « Droits patrimoniaux -Communication au public -Télévision connectée -Responsabilité de la transmission, vol.47, p.208, 2013.
, Même les exceptions valant pour ces actes ont d'autres conditions supplémentaires, cf. par exemple article 5 § 2 sous b de la directive « Infosoc » qui exige non seulement que la copie soit effectuée à titre privé mais également une rémunération équitable de l'auteur
, Le référencement des oeuvres sur Internet, p.43
, Mission droit de communication au public, JIPLP, p.508, 2014.
, EU:C:2016:644, Rec. num. 2016 -GS Media 720 À ce sujet cf. supra n°, p.80
, L. HEINZMANN, L'influence de l'environnement numérique sur les droits d'exploitation, 2016, p. 538 ; d'autre avis P. MEZEI, «Enter the matrix: the effects of CJEU case law on linking and streaming technologies », JIPLP, p.790, 2016.
, La question de savoir s'il existe une (autre) atteinte (primaire) à un droit ne joue alors aucun rôle dans le constat d'une atteinte primaire, mais importe dans le cadre des régimes de responsabilité secondaire, accessoires à l'atteinte primaire, comme notamment le régime de complicité ; cf. également P. B. HUGENHOLTZ et S. VAN VELZE, « Communication to a new public? Three reasons why EU copyright law can do without a 'new public' », IIC, p.319, 2016.
, n os 25 s. -Svensson/Retriever Sverige ; C. CARON, « Les cinq rencontres entre les liens hypertextes et le droit d'auteur, vol.10, pp.16-18, 2014.
, ss. et p. 53, qui s'expriment en faveur d'une abolition du critère de « public nouveau, p.36, 2016.
, Transposé à l'article 95a du Code de droit allemand, à l'article L. 331-5 ss. du Code de la propriété intellectuelle français et à la section 296 ss
, En faveur d'une soumission des mesures restrictives d'accès sous les mesures techniques de protection T, vol.5, p.95, 2015.
, § 95a UrhG, n° 10 ; pour une définition des mesures techniques de protection cf. M. FICSOR, Guide des traités sur le droit d'auteur et les droits connexes administrés par l'OMPI, OMPI, p.298, 2003.
, qui déduit la communication au public en cas de liens hypertextes de la théorie du consentement et s'appuye alors sur le fait que le placement de mesures protectrices d'accès indique justement l, Quand la CJUE détermine l'accès aux oeuvres sur Internet, juriscom.net, 15 février, vol.3, p.599, 2013.
, Media ; aff. C-117/15, Rec. num, p.46, 2016.
, WATHELET, aff. C-160/15, EU:C:2016:221, n° 54 -GS Media, Pour les liens hypertextes cf. déjà les conclusions de l'avocat général M, vol.814, p.797, 2016.
, Playboy Photos Compromised EU Copyright Law: The GS Media Judgement, Journal of Internet Law, vol.20, issue.11, p.13, 2017.
, définit la communication en tant que « présentation » ou « reproduction
, 15 ; un exemple en serait la plateforme « The Pirate Bay, 2015.
, NOLTE assimile la responsabilité directe des plateformes telles que YouTube à leur interdiction effective, Drei Thesen zur aktuellen Debatte über Haftung und Verteilungsgerechtigkeit bei Hosting-Diensten mit nutzergenerierten Inhalten (sog. »Value-Gap«-Debatte), p.304, 2017.
, Cf. l'article 5 § 2 sous a, b et e de la directive « Infosoc
, « Rechtsprechungsreport Urheberrecht 2015 (Teil 2) », WRP 2016, p. 1060, spéc. p. 1067 s, Die Rechtsprechung des EuGH und des BGH zum Urheberrecht und zu den verwandten Schutzrechten im Jahre, p.329, 2015.
, CJUE, aff. C-572/13, EU:C:2015:750, Rec. num. 2015, n os 67 ss. et n° 77
, Hewlett-Packard Belgium ; aff. C-463/12; C:2015:144, n os 21 ss. -Copydan/Nokia ; aff. C-467/08, C:2010:620, Rec. 2010, I-10055, n os 38 ss. -Padawan ; Cass. civ. 1 re, Sony Mobile Communications/Copie France, vol.83, p.275, 2015.
, The Role of the CJEU in Harmonizing EU Copyright Law, p.638, 2016.
, , p.105
, , p.108
, 15, s'appuyent sur la nécessité d'une protection du marché, 2015.
, L'influence de l'environnement numérique sur les droits d'exploitation, p.341, 2016.
, Copyright law on the internet in need of reform: hyperlinks, online platforms and aggregators, p.145, 2017.
, Copyright law on the internet in need of reform: hyperlinks, online platforms and aggregators, Reformbedarf im materiellen Urheberrecht: Online-Plattformen und Aggregatoren » ZUM 2016, p.580, 2017.
, Ayant regard aux considérants 37 et 38 proposition de directive cela semble également avoir été l'objectif de la Commission qu'elle n'importe pourtant pas dans le dispositif de la directive proposée
, Copyright law on the internet in need of reform: hyperlinks, online platforms and aggregators, p.146, 2017.
, Vergütungsmodelle bei Aufmerksamkeitsplattformen, p.139, 2017.
, 136, spéc. p. 146 s. ; la plateforme YouTube est, selon ses propres indications, également une plateformes qui obtient des licences pour tout contenu protégé, Drei Thesen zur aktuellen Debatte über Haftung und Verteilungsgerechtigkeit bei Hosting-Diensten mit nutzergenerierten Inhalten (sog. »Value-Gap«-Debatte), p.310, 2017.
, Online-Plattformen und Aggregatoren, p.592, 2016.
, « Copyright law on the internet in need of reform: hyperlinks, online platforms and aggregators, p.140, 2015.
, Vergütungsmodelle bei Aufmerksamkeitsplattformen, p.140, 2017.
, Vergütungsmodelle bei Aufmerksamkeitsplattformen, p.139, 2017.
, Si l'autorisation d'exploitation des plateformes pourrait être étendue aux exploitations de leurs utilisateurs, la licence légale ne toucherait pas la nature illicite des actions des utilisateurs, M. LEISTNER, « Copyright law on the internet in need of reform: hyperlinks, online platforms and aggregators, p.146, 2017.
, Thesen zur aktuellen Debatte über Haftung und Verteilungsgerechtigkeit bei Hosting-Diensten mit nutzergenerierten Inhalten (sog. »Value-Gap«-Debatte), p.310, 2017.
, Résolution à la suite du congrès de l'ALAI tenu en 2015 à Bonn concernant certaines propositions visant à baser les droits d'exploitation sur un système global de rémunérations (« Résolution Bonn »), 2016, p. 1 ; C. SCOLLO LAVIZZARI, « Die andere Seite der Medaille: von zwingenden und anderen Schranken, ALAI, p.159, 2017.
, Vergütungsmodelle bei Aufmerksamkeitsplattformen, p.184, 2014.
, , p.3, 2016.
, Il faut également s'interroger sur la conformité d'une exception si vaste avec les critères du teste des trois étapes car il s'agirait justement d'une exploitation dans le cadre d'une offre concurentielle, ce qui pourrait indiquer une atteinte à l'exploitation normale de l'oeuvre, effectivité des licences légales également T. HOLZMÜLLER, « Exklusivität und Werkzugang -Überlegungen zur Zwangslizenz im Urheberrecht, p.144, 2017.
,
, Pour un aperçu des différentes conceptions de la causalité cf. C. ANGELOPOULOS, European Intermediary Liability in Copyright, p.340, 2017.
,
, 486 s. ; E. ROSATI, « Intermediary IP injunctions in the EU and UK experiences: when less (harmonization) is more? », GRUR Int. 2017, p. 206, spéc. p. 215 ; C. SEVILLE, « Rhetoric and Reality: The Impact of Constitutional and Fundamental Rights on Intellectual Property Law, as Revealed in the World of Peer-to-Peer File Sharing, Rethinking hyperlinking: addressing hyperlinks to unauthorised content in copyright law and policy, vol.2017, p.277, 2013.
, 215 ; C. SEVILLE, « Rhetoric and Reality: The Impact of Constitutional and Fundamental Rights on Intellectual Property Law, as Revealed in the World of Peer-to-Peer File Sharing, Beyond the Safe Harbours: Harmonising Substantive Intermediary Liability for Copyright Infringement in Europe, vol.39, p.277, 2013.
, , vol.5, p.300, 14370.
, , vol.404, p.406
, Cela correspond également à l'interprétation de la jurisprudence française de l'article 6-I-5 de la loi pour la confiance dans l'économie numérique, cf. Cass. civ. 1 re , n° 09-15, vol.857, pp.9-67, 2011.
, , p.125
, ECLI:EU:C:2016:644, Rec. num, p.51, 2016.
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, Titre premier Le dévoiement de la notion de communication au public au détriment du champ d'application de la responsabilité secondaire
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, Section I La notion de communication au public : les traits principaux
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