The standing point in the proceedings of annulment of administrative acts: comparative study of French and German law
L'intérêt à agir dans le contentieux de l'annulation des actes administratifs: étude comparée des droits français et allemand
Résumé
This dissertation aims to verify, if, because of the “subjectivisation” of the standing point, constantly raised in the literature, the French administrative procedural law. traditionally presented as an objective one, is getting closer to the German administrative procedural law. presented as the subjective procedural law par excellence. After a long period of hesitations and similarities, French and German administrative procedural laws adopted two diametrically different systems during the 20th century. However, in recent years various changes took place both in France and in Germany, which are due to two factors: the increase, on the one hand, of the number of triangular trials and the influence, on the other hand, of the European Union law. Thus. the legislator and the administrative judge restricted the standing point in France, whereas German law was led to modify the classic theory of subjective rights and to introduce some exceptions to the requirement of infringement of an individual right. Nevertheless, those similarities existing between the administrative procedural laws of the two countries do not achieve, for the time being, to alter their original structure.
L'objectif de cette thèse consiste à vérifier si, dans le cadre de la subjectivisation de l’intérêt à agir, de plus en plus évoquée par la doctrine, le contentieux administratif, traditionnellement présenté comme objectif n'est pas en train de se rapprocher du contentieux administratif allemand, présenté comme le contentieux subjectif par excellence. Les contentieux administratifs français et allemand ont adopté deux logiques divergentes au cours du XXe siècle après une longue période d'hésitations. Or, ces dernières années, des mutations se constatent, tant en France qu'en Allemagne, qui sont dues à deux facteurs : la multiplication, d’une part, des procès triangulaires et l’impulsion, d‘autre part, du droit de l‘Union européenne. Ainsi, le législateur et le juge administratif français ont apporté des restrictions à l'intérêt à agir, tandis que le droit allemand a été obligé de modifier la théorie classique des droits subjectifs et d'introduire des exceptions à la condition de lésion d’un droit public subjectif. Toutefois, ces convergences récentes entre les contentieux des deux Etats ne sont pas de nature, pour l‘instant, à altérer leur physionomie originelle.