De l'invocabilité des sources européennes et internationales du droit social devant le juge interne

Jean-François Akandji-Kombé (1, 2)

1 UP1 - Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne
2 IRJS - Institut de Recherche juridique de la Sorbonne André Tunc

Après l'arrêt du Conseil d'État du 11 avril, n° 322326, au Lebon ; AJDA 2012. 735 ; . 936 ; . 729, tribune Y. Aguila, chron. X. Domino et A. Bretonneau ; D. 2012. 1712, note B. Bonnet ; RFDA 2012. 547, concl. G. Dumortier ; . 560, note M. Gautier ; RDSS 2012. 940, note S. Biagini-Girard ; Constitutions 2012. 297, obs. A. Levade

Mots clés: DROIT INTERNATIONAL ET COMPARE; COMMUNAUTE EUROPEENNE ET UNION EUROPEENNE; Convention internationale du travail; Travailleur étranger; Droit au logement; Convention de l'Organisation internationale du travail n° 97; Effet direct; Travail; Norme européenne du travail; Norme internationale du travail; Invocabilité

Domaines: Droit

Jean-François Akandji-Kombé. De l'invocabilité des sources européennes et internationales du droit social devant le juge interne. Droit Social, 2012, 11 et 12, pp.1014. ⟨halshs-02199617⟩