Une indemnité contractuelle de résiliation n'est pas une clause pénale

Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2001

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Philippe Delebecque

Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne

MANDAT Mandant Révocation Mandataire Effet

Droit

https://shs.hal.science/halshs-02206315

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-18:32:53

Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-11:06:48

halshs-02206315 , version 1 (31-07-2019)

Philippe Delebecque. Une indemnité contractuelle de résiliation n'est pas une clause pénale. Recueil Dalloz, 2001, 40, pp.3243. ⟨halshs-02206315⟩

UNIV-PARIS1 IRJS

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