Article Dans Une Revue
Recueil Dalloz
Année : 2001
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https://shs.hal.science/halshs-02206330
Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-18:33:12
Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-11:06:48
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02206330 , version 1
Citer
Francis Kessler. Le refus de signature du PARE. Recueil Dalloz, 2001, 43, pp.3445. ⟨halshs-02206330⟩
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