Article Dans Une Revue
Recueil Dalloz
Année : 2010
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https://shs.hal.science/halshs-02211939
Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-19:26:50
Dernière modification le : jeudi 21 décembre 2023-11:58:08
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02211939 , version 1
Citer
Paul Cassia, Emmanuelle Saulnier-Cassia. Imbroglio autour de la question prioritaire de constitutionnalité (QPC). Recueil Dalloz, 2010, 20, pp.1234. ⟨halshs-02211939⟩
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