La simplification du droit par ordonnances - Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Actualité juridique Droit administratif Année : 2003

La simplification du droit par ordonnances

Résumé

Loi n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le gouvernement à simplifier le droit,JO 3 juillet 2003, p. 11192

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02218346 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02218346 , version 1

Citer

Pascale Gonod. La simplification du droit par ordonnances. Actualité juridique Droit administratif, 2003, 31, pp.1652. ⟨halshs-02218346⟩
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