Devant la Cour de justice

Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2009

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Rozen Noguellou

Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne

Cour de justice des Communautés européennes, 10 sept. 2009, Sea Srl c/ Comune di Ponte Nossa, aff. C-573/07

MARCHE PUBLIC Passation Marché in house Contrôle public Capital ouvert au privé

Droit

https://shs.hal.science/halshs-02233549

Soumis le : jeudi 1 août 2019-10:44:16

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halshs-02233549 , version 1 (01-08-2019)

Rozen Noguellou. Devant la Cour de justice. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2009, 11, pp.590. ⟨halshs-02233549⟩

UNIV-PARIS1 IRJS

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