Le stationnement sur des emplacements réservés aux grands invalides est désormais clairement réprimé

Francis Kessler (1, 2)

1 UP1 - Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne
2 IRJS - Institut de Recherche juridique de la Sorbonne André Tunc

(art. 85 L. n° 93-121 du 27 janv. 1993, JO 30 janv. 1993, p. 1976)

Mots clés: PERSONNE HANDICAPEE; Accessibilité des bâtiments; Stationnement; Réglementation; Légalité

Domaines: Droit

Francis Kessler. Le stationnement sur des emplacements réservés aux grands invalides est désormais clairement réprimé. RDSS. Revue de droit sanitaire et social, 1993, 03, pp.538. ⟨halshs-02234902⟩