Absence d'action directe des établissements privés d'hébergement de personnes âgées contre les débiteurs d'aliments
Résumé
(Civ. 1re, 5 mai 1993, D. 1993.IR.133)
Article Dans Une Revue
RDSS. Revue de droit sanitaire et social
Année : 1993
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https://shs.hal.science/halshs-02234924
Soumis le : jeudi 1 août 2019-11:19:05
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:19:16
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02234924 , version 1
Citer
Francis Kessler. Absence d'action directe des établissements privés d'hébergement de personnes âgées contre les débiteurs d'aliments. RDSS. Revue de droit sanitaire et social, 1993, 03, pp.553. ⟨halshs-02234924⟩
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