La suspension ou l'interruption de l'allocation compensatrice pour tierce personne
Résumé
(L. n° 94-43 du 18 janv. 1994 op. cit. supra)
Article Dans Une Revue
RDSS. Revue de droit sanitaire et social
Année : 1994
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https://shs.hal.science/halshs-02234944
Soumis le : jeudi 1 août 2019-11:19:39
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:19:16
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02234944 , version 1
Citer
Francis Kessler. La suspension ou l'interruption de l'allocation compensatrice pour tierce personne. RDSS. Revue de droit sanitaire et social, 1994, 02, pp.345. ⟨halshs-02234944⟩
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