L'accessibilité des locaux : un décret ... enfin

Article Dans Une Revue RDSS. Revue de droit sanitaire et social Année : 1994

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Francis Kessler

Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne

(Décr. n° 94-86 du 24 janv. 1994, JO 28 janv. 1994)

PERSONNE HANDICAPEE Accessibilité des bâtiments Réglementation Code de la construction et de l'habitation

Droit

https://shs.hal.science/halshs-02234957

Soumis le : jeudi 1 août 2019-11:19:50

Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:19:16

halshs-02234957 , version 1 (01-08-2019)

Francis Kessler. L'accessibilité des locaux : un décret ... enfin. RDSS. Revue de droit sanitaire et social, 1994, 03, pp.512. ⟨halshs-02234957⟩

UNIV-PARIS1 IRJS

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