Réforme des retraites : validité des décrets d'application de la loi du 22 juillet 1993
Résumé
(CE 29 juill. 1994, Raut, arrêt n° 153074)
Article Dans Une Revue
RDSS. Revue de droit sanitaire et social
Année : 1995
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-11:20:26
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:19:16
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02234988 , version 1
Citer
Francis Kessler. Réforme des retraites : validité des décrets d'application de la loi du 22 juillet 1993. RDSS. Revue de droit sanitaire et social, 1995, 01, pp.209. ⟨halshs-02234988⟩
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