De la compétence de la commission départementale des travailleurs handicapés, des mutilés de guerre et assimilés comme recours contre une décision d'orientation de la COTOREP

Francis Kessler (1, 2)

1 UP1 - Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne
2 IRJS - Institut de Recherche juridique de la Sorbonne André Tunc

(CE 4 nov. 1994 arrêt n° 144345)

Mots clés: PERSONNE HANDICAPEE; Emploi; Commission technique d'orientation et de reclassement professionnel; Voie de recours; Compétence

Domaines: Droit

Francis Kessler. De la compétence de la commission départementale des travailleurs handicapés, des mutilés de guerre et assimilés comme recours contre une décision d'orientation de la COTOREP. RDSS. Revue de droit sanitaire et social, 1995, 02, pp.399. ⟨halshs-02235025⟩