La sanction de la non-présentation des comptes de tutelle du majeur par l'administrateur provisoire

Francis Kessler (1, 2)

1 UP1 - Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne
2 IRJS - Institut de Recherche juridique de la Sorbonne André Tunc

(Civ. 1re, 13 déc. 1994, arrêt n° 1701)

Mots clés: ADMINISTRATION LEGALE ET TUTELLE; Tutelle; Gestion; Compte de tutelle; Sanction

Domaines: Droit

Francis Kessler. La sanction de la non-présentation des comptes de tutelle du majeur par l'administrateur provisoire. RDSS. Revue de droit sanitaire et social, 1995, 04, pp.854. ⟨halshs-02235097⟩