Affiliation obligatoire de médecins spécialistes à un fonds de pension : compatibilité avec les règles du droit de la concurrence

Francis Kessler (1, 2) , Fabienne Muller (3, 4)

1 UP1 - Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne
2 IRJS - Institut de Recherche juridique de la Sorbonne André Tunc
3 UNISTRA - Université de Strasbourg
4 DRES - Droit, religion, entreprise et société

(CJCE 12 sept. 2000, aff. C-180/98 à C-184/98)

Mots clés: SECURITE SOCIALE; Caisse de retraite; Entreprise; Droit de la concurrence; Médecin; Généralités; Retraite

Domaines: Droit

Francis Kessler, Fabienne Muller. Affiliation obligatoire de médecins spécialistes à un fonds de pension : compatibilité avec les règles du droit de la concurrence. RDSS. Revue de droit sanitaire et social, 2001, 01, pp.179. ⟨halshs-02235995⟩