L'appréciation des pouvoirs des dirigeants sociaux relève de la loi dont dépend la société

Michel Menjucq (1, 2)

1 UP1 - Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne
2 IRJS - Institut de Recherche juridique de la Sorbonne André Tunc

Cour de cassation (1re Ch. civ.). - 8 décembre 1998, Soc. General Accident c. Banque Nationale de Paris et autres, Rev. sociétés 1999, p. 93, note Y. Guyon

Mots clés: SOCIETE; Dirigeant social; Pouvoir; Loi du siège social

Domaines: Droit

Michel Menjucq. L'appréciation des pouvoirs des dirigeants sociaux relève de la loi dont dépend la société. Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, 1999, 02, pp.284. ⟨halshs-02238026⟩