De l'effet direct de la directive retour
Résumé
Cour de cassation (1re Ch. civ.). - 1er février 2012, AJDA 2012. 245 ; D. 2012. 441 ; ibid. 2013. 324, obs. O. Boskovic, S. Corneloup, F. Jault-Seseke, N. Joubert et K. Parrot
Article Dans Une Revue
Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé
Année : 2013
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https://shs.hal.science/halshs-02238523
Soumis le : jeudi 1 août 2019-13:56:34
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:42:32
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02238523 , version 1
Citer
Ségolène Barbou Des Places. De l'effet direct de la directive retour. Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, 2013, 04, pp.841. ⟨halshs-02238523⟩
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