Délimitation de la mission d'un administrateur provisoire
Résumé
Note sous Cour de cassation (3e civ.) 3 mai 2007, Mme Odile Pepin Lahalleur-Gondre
Article Dans Une Revue
Revue des Sociétés [Journal des Sociétés]
Année : 2008
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-15:27:28
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-22:01:57
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02239400 , version 1
Citer
Bruno Dondero. Délimitation de la mission d'un administrateur provisoire. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2008, 04, pp.767. ⟨halshs-02239400⟩
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