Le caractère abusif de la décision refusant d'augmenter le gérant d'une SARL
Résumé
Note sous Cour de cassation (com.) 31 mars 2009, Civet c/ Civet
Article Dans Une Revue
Revue des Sociétés [Journal des Sociétés]
Année : 2009
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-15:30:42
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-22:01:57
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02239534 , version 1
Citer
Bruno Dondero. Le caractère abusif de la décision refusant d'augmenter le gérant d'une SARL. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2009, 03, pp.601. ⟨halshs-02239534⟩
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