Pas de neutralisation des droits de vote de l'auteur d'un abus de minorité
Résumé
Note sous Cour de cassation (3e civ.), 21 décembre 2017, n° 15-25.627 (FS-P+B+I)
Article Dans Une Revue
Revue des Sociétés [Journal des Sociétés]
Année : 2018
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https://shs.hal.science/halshs-02240688
Soumis le : jeudi 1 août 2019-16:07:38
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-22:01:57
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02240688 , version 1
Citer
Bruno Dondero. Pas de neutralisation des droits de vote de l'auteur d'un abus de minorité. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2018, 02, pp.91. ⟨halshs-02240688⟩
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