Chronique de droit public financier

Article Dans Une Revue Revue française de droit administratif Année : 2019

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Ludovic Ayrault

Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne

Martin Collet

Université Panthéon-Assas

FINANCE ET FISCALITE Contribution et taxe Fiscalité nationale

Droit

https://shs.hal.science/halshs-02243747

Soumis le : jeudi 1 août 2019-18:38:47

Dernière modification le : mardi 16 mai 2023-14:46:28

halshs-02243747 , version 1 (01-08-2019)

Ludovic Ayrault, Martin Collet. Chronique de droit public financier. Revue française de droit administratif, 2019, 06, pp.1185. ⟨halshs-02243747⟩

UNIV-PARIS1 PANTHEON-ASSAS-UNIVERSITE IRJS

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