Loi n° 98-381 du 14 mai 1998 permettant à l'enfant orphelin de participer au conseil de famille
Résumé
(JO 19 mai 1998, p. 7590)
Les archives ouvertes HAL de l'Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne |
Projet Droit2HAL : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-02246703
Soumis le : jeudi 1 août 2019-20:54:11
Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-12:08:29