Loi n° 2000-230 du 13 mars 2000 portant adaptation du droit de la preuve aux technologies de l'information et relative à la signature électronique
Résumé
(JO 14 mars 2000, p. 3968)
Article Dans Une Revue
RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil
Année : 2000
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-20:58:32
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Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02246970 , version 1
Citer
Judith Rochfeld. Loi n° 2000-230 du 13 mars 2000 portant adaptation du droit de la preuve aux technologies de l'information et relative à la signature électronique. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2000, 02, pp.423. ⟨halshs-02246970⟩
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