Constructions faites par le preneur

Thierry Revet (1, 2)

1 UP1 - Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne
2 IRJS - Institut de Recherche juridique de la Sorbonne André Tunc

(Civ. 3e, 4 avr. 2002, Commune de Laval et autre c/ Société Etablissements Hardy, pourvoi n° 01-70.061, Bull. civ. III, n° 82 ; D. 2002.Somm.2508, obs. B. Mallet Bricout ; JCP 2002.éd.E.1843, note M. Keita)

Mots clés: PROPRIETE; Construction faite par le preneur; Expropriation pour cause d'utilité publique; Droit du preneur à une juste et préalable indemnité

Domaines: Droit

Thierry Revet. Constructions faites par le preneur. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2003, 01, pp.114. ⟨halshs-02247365⟩