Accomplissement de certaines formalités contractuelles par voie électronique
Résumé
Ordonnance n° 2005-674 du 16 juin 2005 (JO 17 juin 2005, p. 10342)
Article Dans Une Revue
RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil
Année : 2005
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https://shs.hal.science/halshs-02247823
Soumis le : jeudi 1 août 2019-21:21:57
Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-12:08:29
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02247823 , version 1
Citer
Judith Rochfeld. Accomplissement de certaines formalités contractuelles par voie électronique. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2005, 04, pp.843. ⟨halshs-02247823⟩
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