L'article 2279 du code civil n'est applicable qu'aux seuls meubles corporels individualisés

Thierry Revet (1, 2)

1 UP1 - Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne
2 IRJS - Institut de Recherche juridique de la Sorbonne André Tunc

(Com. 7 mars 2006, n° 04-13.569, à paraître au Bulletin)

Mots clés: PROPRIETE; Preuve; Possession vaut titre; Meuble incorporel; Licence de débit de boissons

Domaines: Droit

Thierry Revet. L'article 2279 du code civil n'est applicable qu'aux seuls meubles corporels individualisés. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2006, 02, pp.348. ⟨halshs-02247911⟩