Même non publiée, la clause de renonciation à l'accession immobilière est opposable au liquidateur judiciaire ès qualité de représentant des créanciers

Thierry Revet (1, 2)

1 UP1 - Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne
2 IRJS - Institut de Recherche juridique de la Sorbonne André Tunc

(Civ. 3e, 29 mars 2006, n° 04-18.088, à paraître au Bulletin, D. 2006.1166, obs. A. Lienhard)

Mots clés: PUBLICITE FONCIERE; Droit réel; Opposabilité; Accession immobilière; Renonciation

Domaines: Droit

Thierry Revet. Même non publiée, la clause de renonciation à l'accession immobilière est opposable au liquidateur judiciaire ès qualité de représentant des créanciers. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2006, 02, pp.351. ⟨halshs-02247912⟩