Les droits de propriété intellectuelle sont des droits de propriété

Thierry Revet (1, 2)

1 UP1 - Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne
2 IRJS - Institut de Recherche juridique de la Sorbonne André Tunc

(Cons. const. décis. 2006-540 DC, 27 juill. 2006, Loi relative aux droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information, JO 3 août 2006, p. 11541 ; D. 2006.2157, C. Castets-Renard ; Légipresse 2006.129, L. Thoumyure)

Mots clés: DROIT ET LIBERTE FONDAMENTAUX; Propriété; Propriété intellectuelle; Droit de propriété; Objet

Domaines: Droit

Thierry Revet. Les droits de propriété intellectuelle sont des droits de propriété. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2006, 04, pp.791. ⟨halshs-02248007⟩