Le nom de domaine est un bien

Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2008

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Thierry Revet

Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne

(CEDH 18 sept. 2007, Paeffgen gmbh (I-VI) c/ Allemagne, n° 25379/04, 21688/05, 21722/05 et 21770/05 ; JCP G 2008. I. 158, n° 1, obs. C. Caron)

DROIT ET LIBERTE FONDAMENTAUX Propriété Bien Internet Nom de domaine Définition Bien immatériel

Droit

https://shs.hal.science/halshs-02248323

Soumis le : jeudi 1 août 2019-21:29:51

Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-12:08:29

halshs-02248323 , version 1 (01-08-2019)

Thierry Revet. Le nom de domaine est un bien. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2008, 03, pp.503. ⟨halshs-02248323⟩

UNIV-PARIS1 IRJS

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