En l'absence de tenue d'un registre de transfert des titres sociaux au moment d'une cession, le juge peut admettre la preuve de la propriété par la possession de bonne foi de ces titres par celui qui s'en prétend cessionnaire

Thierry Revet (1, 2)

1 UP1 - Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne
2 IRJS - Institut de Recherche juridique de la Sorbonne André Tunc

(Com. 5 mai 2009, n° 08-18.165 ; D. 2009. 2444, note Didier R. Martin, 2714, Ph. D. ; D. 2010. 123, note L. d'Avout ; Rev. sociétés, 2009. 580, note M. Dubertret ; RTD. com. 2009. 770, obs. P. Le Cannu ; Dr. sociétés, juill. 2009. 21, § 137 note H. Hovasse ; Bull. Joly, déc. 2009. 1064, note R. Libchaber)

Mots clés: SOCIETE; Preuve; Possession; Parts sociales; Registre des transferts de titres; Actions; Propriété; Possession de bonne foi

Domaines: Droit

Thierry Revet. En l'absence de tenue d'un registre de transfert des titres sociaux au moment d'une cession, le juge peut admettre la preuve de la propriété par la possession de bonne foi de ces titres par celui qui s'en prétend cessionnaire. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2010, 01, pp.136. ⟨halshs-02248605⟩