Selon le Conseil constitutionnel, ne constitue pas une privation de propriété la vente forcée des valeurs mobilières émises avant le 3 novembre 1984 qui n'ont pas été inscrites en compte au 3 mai 1988 malgré l'obligation contraire faite à leurs détenteurs

Thierry Revet (1, 2)

1 UP1 - Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne
2 IRJS - Institut de Recherche juridique de la Sorbonne André Tunc

(Cons. const. décis. n° 2011-215-QPC, 27 janv. 2012, Dr. sociétés, mars 2012. comm. 51, S. Torck)

Mots clés: DROIT ET LIBERTE FONDAMENTAUX; Droit de propriété; Vente forcée; Valeur mobilière; Inscription en compte; Propriété

Domaines: Droit

Thierry Revet. Selon le Conseil constitutionnel, ne constitue pas une privation de propriété la vente forcée des valeurs mobilières émises avant le 3 novembre 1984 qui n'ont pas été inscrites en compte au 3 mai 1988 malgré l'obligation contraire faite à leurs détenteurs. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2012, 02, pp.340. ⟨halshs-02248954⟩