Transport routier de marchandises. CMR. Compétence. Assurance. Action directe. Loi applicable
Résumé
(Cass. 1re civ., 20 déc. 2000, Bull. civ. I, p. 221)
Article Dans Une Revue
RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique
Année : 2001
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-22:52:39
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-22:39:17
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02252040 , version 1
Citer
Philippe Delebecque. Transport routier de marchandises. CMR. Compétence. Assurance. Action directe. Loi applicable. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2001, 04, pp.1057. ⟨halshs-02252040⟩
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