Armateur. Limitation de responsabilité. Déchéance. Faute personnelle inexcusable
Résumé
(Caen, ch. réunies, 2 oct. 2001, Capitaine commandant la drague « Johanna Hendrika » et autres c/ M. Gruel et autres)
Article Dans Une Revue
RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique
Année : 2002
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-22:54:07
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Identifiants
- HAL Id : halshs-02252114 , version 1
Citer
Philippe Delebecque. Armateur. Limitation de responsabilité. Déchéance. Faute personnelle inexcusable. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2002, 01, pp.210. ⟨halshs-02252114⟩
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