Transport. Droit applicable. Transport interne. Lettre de voiture internationale. CMR (non)
Résumé
(CA Versailles, 12e ch., sect. 2, 22 nov. 2001, SA Cigna et autres c/ Sté Carle)
Article Dans Une Revue
RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique
Année : 2002
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https://shs.hal.science/halshs-02252225
Soumis le : jeudi 1 août 2019-22:56:11
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-22:39:17
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02252225 , version 1
Citer
Philippe Delebecque. Transport. Droit applicable. Transport interne. Lettre de voiture internationale. CMR (non). RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2002, 03, pp.595. ⟨halshs-02252225⟩
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