Transporteur. Formalités douanières. Mandat. Débours. Prescription. CMR. Article 32 (non)
Résumé
(Com. 28 mai 2002, Sté Cavewood c/ Sté SMTO, arrêt n° 1045 FS-P)
Article Dans Une Revue
RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique
Année : 2002
Projet Droit2HAL : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-02252227
Soumis le : jeudi 1 août 2019-22:56:13
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-22:39:17
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02252227 , version 1
Citer
Philippe Delebecque. Transporteur. Formalités douanières. Mandat. Débours. Prescription. CMR. Article 32 (non). RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2002, 03, pp.596. ⟨halshs-02252227⟩
Collections
19
Consultations
0
Téléchargements