Transporteur maritime. Responsabilité. Chargement irrégulier en pontée. Droit applicable. Convention de Bruxelles
Résumé
(Com. 29 avr. 2002, Camship c/ Sté Navigation et Transport et autres, navire « Cam Iroko Express »)
Article Dans Une Revue
RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique
Année : 2002
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-22:56:16
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-22:39:17
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02252231 , version 1
Citer
Philippe Delebecque. Transporteur maritime. Responsabilité. Chargement irrégulier en pontée. Droit applicable. Convention de Bruxelles. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2002, 03, pp.599. ⟨halshs-02252231⟩
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