Marchandises. Règles RU-CIM. Action en paiement. Prescription. Point de départ
Résumé
(CA Versailles, Aud. Sol., 14 mai 2002, Socodis c/ Transfesa)
Article Dans Une Revue
RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique
Année : 2002
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-22:57:11
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Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02252281 , version 1
Citer
Philippe Delebecque. Marchandises. Règles RU-CIM. Action en paiement. Prescription. Point de départ. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2002, 04, pp.772. ⟨halshs-02252281⟩
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