Paiement entre les mains du commissionnaire principal
Résumé
(Com. 3 déc. 2002, arrêt FS-P+B+R, Sté Ziegler France c/ Sté Optelec, D. 2003, p. 786, note B. Mallet-Bricout)
Article Dans Une Revue
RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique
Année : 2003
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-22:58:21
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-22:39:17
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02252346 , version 1
Citer
Philippe Delebecque. Paiement entre les mains du commissionnaire principal. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2003, 01, pp.214. ⟨halshs-02252346⟩
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