Vente de marchandises. Convention de Vienne. Vendeur. Obligations. Défaut de conformité. Preuve. Acheteur
Résumé
(Com. 24 sept. 2003, Sté Alico c/ Sté St Bernard et autres, Bull. civ. IV, n° 139, D. 2003, AJ p. 2502 et les obs.)
Article Dans Une Revue
RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique
Année : 2004
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Citer
Philippe Delebecque. Vente de marchandises. Convention de Vienne. Vendeur. Obligations. Défaut de conformité. Preuve. Acheteur. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2004, 02, pp.392. ⟨halshs-02252793⟩
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