Crédit documentaire. Vente maritime. Indépendance (oui)
Résumé
(CA Aix, 8 avr. 2004, DMF 2004.499, obs. Ph. Godin)
Article Dans Une Revue
RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique
Année : 2004
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-23:19:42
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-22:39:17
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02252998 , version 1
Citer
Philippe Delebecque. Crédit documentaire. Vente maritime. Indépendance (oui). RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2004, 03, pp.641. ⟨halshs-02252998⟩
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