Vente de marchandises. Convention de Vienne. Vente internationale. Qualification. Contrat-cadre (oui). Acheteur. Inexécution. Excuse. Article 79. Caractérisation. Nécessité - Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2004

Vente de marchandises. Convention de Vienne. Vente internationale. Qualification. Contrat-cadre (oui). Acheteur. Inexécution. Excuse. Article 79. Caractérisation. Nécessité

Résumé

(Cass. 1re civ., 30 juin 2004, pourvoi n° Y 01-15.964)

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Droit

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  • HAL Id : halshs-02253149 , version 1

Citer

Philippe Delebecque. Vente de marchandises. Convention de Vienne. Vente internationale. Qualification. Contrat-cadre (oui). Acheteur. Inexécution. Excuse. Article 79. Caractérisation. Nécessité. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2004, 04, pp.847. ⟨halshs-02253149⟩

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