Crédit documentaire. Obligations du banquier. Paiement. Article 28 RUU. Application
Résumé
(Com. 3 mars 2004, Bull. civ. IV, n° 43)
Article Dans Une Revue
RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique
Année : 2004
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-23:21:06
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Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02253153 , version 1
Citer
Philippe Delebecque. Crédit documentaire. Obligations du banquier. Paiement. Article 28 RUU. Application. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2004, 04, pp.848. ⟨halshs-02253153⟩
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