Crédit documentaire. Garantie bancaire de bonne exécution du marché. Condition. Condition potestative (non)
Résumé
(CA Paris, 15e ch. A, 28 sept. 2004, SA Etlafric France c/ Banque Intercontinentale Arabe)
Article Dans Une Revue
RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique
Année : 2005
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-23:22:14
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-22:39:17
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02253282 , version 1
Citer
Philippe Delebecque. Crédit documentaire. Garantie bancaire de bonne exécution du marché. Condition. Condition potestative (non). RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2005, 01, pp.190. ⟨halshs-02253282⟩
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