Vente internationale. Vendeur. Obligation de conformité. Aménagement contractuel (oui)
Résumé
(CA Paris, 25e ch., sect. B, 25 févr. 2005, Sté Supermicro c/ SA Digitechnic)
Article Dans Une Revue
RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique
Année : 2005
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-23:24:45
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-22:39:17
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02253571 , version 1
Citer
Philippe Delebecque. Vente internationale. Vendeur. Obligation de conformité. Aménagement contractuel (oui). RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2005, 03, pp.639. ⟨halshs-02253571⟩
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